La France n’a toujours pas transposé la Directive 2013/55/UE relative à la Reconnaissance des Qualifications dans le droit français, alors que la date limite avait été fixée au 18 Janvier 2016.

La Commission Européenne, saisie sur le sujet par France Plein Air vient de nous indiquer (courrier au président ci-dessous) qu’une procédure d'infraction contre la France avait été initiée en Mars sur ce sujet.