Libre prestation des services: la Commission traduit l’Autriche devant la Cour de justice de l’Union européenne en raison des restrictions imposées aux moniteurs de ski étrangers

La Commission européenne a décidé de traduire l’Autriche devant la Cour de justice de l’Union européenne en raison des restrictions qu’elle impose, dans certains de ses Länder, aux moniteurs de ski provenant d’autres États membres.

Tout en reconnaissant que la profession de moniteur de ski exige une formation et des qualifications appropriées, la Commission a conclu que certaines des exigences prévues par l’Autriche constituaient une discrimination injustifiée à l’égard des moniteurs de ski non autrichiens.

Dans le Land autrichien du Tyrol, la législation empêche les moniteurs de ski étrangers de prendre en charge des clients déjà présents en Autriche. Leur droit se limite ainsi à fournir des services à des clients qu’ils accompagnent et qui proviennent de l’État membre dans lequel ils sont établis ou dans lequel se trouve leur école de ski. Cette restriction place les moniteurs étrangers dans une situation désavantageuse par rapport aux moniteurs de ski tyroliens autorisés à accepter des clients sans aucune restriction. De telles exigences sont contraires au droit de l’Union et ne respectent pas la libre prestation des services prévue par l’article 56 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

La Commission considère également que la législation sur les écoles de ski dans le Land de Styrie est incompatible avec les règles de l’Union sur la libre circulation des travailleurs, la liberté d’établissement et la libre prestation des services, telles qu’énoncées respectivement aux articles 45, 49 et 56 du TFUE, ainsi qu’avec la jurisprudence de l’Union. Certaines qualifications des moniteurs de ski alpin étrangers (telles que celles de moniteur de télémark, de moniteur de ski adapté ou de moniteur de ski nordique) ne sont pas reconnues en Styrie.

La Commission avait déjà fait part de ses préoccupations aux autorités autrichiennes par la voie d’un avis motivé notifié en juillet 2014 et d’un avis motivé supplémentaire notifié en juin 2015. Étant donné que l’Autriche n’a pas apporté de réponse adéquate à ces préoccupations et n’a pas pris de mesures pour remédier à la situation, la Commission a décidé de traduire les autorités autrichiennes devant la Cour de justice de l’Union européenne.

Contexte

La Commission a estimé que la législation du Tyrol n’était pas justifiée par la nécessité de garantir la sécurité publique dans les régions de haute montagne, car il existe d’autres possibilités prévues par la législation de l’Union relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles qui permettent de vérifier les qualifications spécifiques en matière de sécurité des professionnels migrants sans leur bloquer l’accès à une partie du marché. En outre, il semble que de telles restrictions n’existent pas dans les autres régions alpines. Les exigences imposées par le Tyrol ne sont ni proportionnées ni nécessaires et constituent une restriction à la libre prestation des services dans l’Union.

La Commission conclut également que la législation sur les écoles de ski du Land de Styrie est contraire au droit de l’Union. Même si l’Autriche reconnaît désormais son obligation d’accorder un accès partiel aux moniteurs possédant des qualifications spécifiques, elle n’a toujours rien fait pour s’acquitter effectivement de cette obligation. Celle-ci découle du droit primaire de l’Union tel qu’interprété par la Cour de justice de l’Union européenne dans ses arrêts dans les affaires C-330/03 «Colegio de Ingenieros de Caminos, Canales y Puertos contre Administración del Estado» et C-575/11 «Eleftherios-Themistoklis Nasiopoulos contre Ypourgos Ygeias kai Pronoias», rendus respectivement le 19 janvier 2006 et le 27 juin 2013.

Informations complémentaires

– Décisions importantes concernant les procédures d’infraction du mois de juillet 2016: version intégrale du MEMO/16/2490.

– Procédure générale d’infraction: version intégrale du MEMO/12/12 (infographie).

– Procédure d’infraction de l’Union.