Nous avons reporté ici les questions que nos membres et prospects nous posent le plus souvent. Pour toute demande complémentaire merci de nous contacter.

Pendant plusieurs années, la Convention Collective Nationale (CCN) « Espace de Loisirs Animaliers et Culturel » (ELAC) s’est appliquée aux entreprises du fitness. Cette convention collective est pilotée encore aujourd’hui par le Syndicat National des Espaces de Loisirs Animalier et Culturel (SNELAC) dont le moteur principal n’est autre que Disneyland dont l’influence sur cette CCN est telle que les employeurs de la branche y font référence comme la « CCN Mickey ».

En face de cette CCN, s’est développée à la fin des années 90, la « CCN Sport » dont l’extension par arrêté de la Direction Générale du Travail (DGT) a eu pour effet de la rendre obligatoire à partir de 2006, à toutes les associations sportives et autres fédérations entrant dans son champ d’application.

A partir de 2008, des tractations se sont mises en place entre les partenaires sociaux du monde sportif et la Direction Générale du Travail (DGT) afin d’obtenir, pour des raisons purement financières, le transfert des sociétés commerciales des Loisirs Actifs (Fitness et Plein Air) depuis la CCN ELAC vers la CCN sport ; ce transfert devait en effet permettre au monde sportif de récupérer les fonds du paritarisme, les fonds du syndicalisme et les fonds de la formation professionnelle des sociétés commerciales au seul profit des partenaires sociaux du sport dont principalement le COSMOS (émanation du Comité Olympique), cette manne financière devant permettre de financer le fonctionnement financier du COSMOS et la formation professionnelle de ses bénévoles et autres emplois précaires.

A l’époque, les employeurs de la branche envisageaient de quitter la CCN ELAC dont le fonctionnement était quasi exclusivement au service de Disney ce qui empêchait toute véritable négociation au profit des entreprises des Loisirs Actifs (dont le Fitness), afin de négocier une nouvelle convention collective dédiée aux entreprises commerciales des Loisirs actifs.

Cependant, à force de tergiversations sur fond d’acrobaties juridiques, d’établissement de faux documents (jugements non encore rendus), de négociations d’alcôves et de lobbies de couloirs, le monde sportif institutionnel a réussi à convaincre la DGT de prendre le 7 avril 2010, un arrêté portant extension del’avenant N°37 bis à la CCN du sport, relatif à la modification du champ d’application de la CCN Sport, ayant pour objet d’inclure les activités économiques des Loisirs Actifs dans le champ sportif.

Les acteurs de la branche ont immédiatement saisi le Conseil d’Etat pour obtenir l’annulation de cet arrêté mais le politique du monde sportif à malheureusement eu raison des efforts des employeurs dans cette affaire.

Aujourd’hui, c’est donc la CCN Sport et ses avenants qui s’appliquent aux entreprises commerciales du Fitness et du Plein Air, même si la branche poursuit ses négociations pour obtenir la mise en place d’une CCN dédiée aux entreprises des Loisirs Actifs.

Comme toutes les CCN, elle se trouve gratuitement et mise à jour sur le site de Légifrance au lien suivant :
CCN Sport

Comme vous pourrez le constater sur ce lien, il existe un corps de texte principal, négocié en 1999 et toute une série d’avenants référencés selon le thème dont ils traitent.

Pour vous y retrouver, il vous suffit de lire le corps du texte et les modifications ou compléments apportés par l’avenant considéré.

Attention toutefois : tous les points de la CCN ne sont pas applicables aux non signataires de la CCN.

En effet, lors de l’extension de la CCN Sport, la DGT a émis des réserves sur certains points négociés mais incompatibles avec le Code du Travail ; seuls les points étendus sont donc d’application obligatoire pour les non-signataires de la CCN Sport.

La même règle s’applique pour les avenants qui ne sont pas tous étendus.

Depuis 2008, les codes NAF ont changé et les Loisirs Actifs sont classés sous la nomenclature 93 « Activités sportives, récréatives et de loisirs », divisée en deux sous-groupes, 93.1 « Activités liées au sport » et 93.2 « Autres activités récréatives et de loisirs ».

Le fitness appartient en l’état au premier groupe, sous le code NAF 93.13 « Activités des centres de culture physique », le plein air étant pour sa part classé en 93.29 « Autres activités récréatives et de loisirs ».

Plusieurs points sont à noter au sujet du Code NAF :

1° Le décret n°2007-1888 du 26 décembre 2007, portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits françaises, précise : « L'attribution par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), à des fins statistiques, d'un code caractérisant l'activité principale exercée (APE) en référence à la nomenclature d'activités ne saurait suffire à créer des droits ou des obligations en faveur ou à charge des unités concernées.

2° Les codes NAF correspondent à une « présomption d’activité » ; si votre entreprise dispose d’un code NAF différent du 93.13 ou du 93.29 et que votre activité économique est cependant bel et bien une activité de Fitnesss/remise en forme ou de Plein Air, vous pouvez demander la modification de votre code APE et par conséquent de votre classification NAF en utilisant le formulaire télécharchable par le lien ci-dessous (document 2a) et en l’adressant au service de l’INSEE indiqué page 2.

3° Il est important de disposer du bon code NAF, car c’est statistiquement grâce à ce code que l’administration (INSEE) regroupe les informations financières d’un secteur d’activité et détermine en quelque sorte son poids. Grâce à un certain nombre de recoupements entre les informations issues d’Infogreffe sur les Chiffres d’Affaires des entreprises des Loisirs Actifs et les déclarations connues de nos membres, les employeurs de la branche sont en mesure de justifier que la branche des Loisirs Actifs « pèse » près de 5 milliards d’euros annuel. Cependant, des recoupements et tests sur un certain nombre de code NAF nous permet de constater que 80% des codes NAF attribués aux entreprises de notre secteur d’activité sont des codes différents du 93.13 et du 93.29 dont les trois quart sont des codes renvoyant à une nomenclature sportive.

La conséquence de cette situation est que, du point de vue de l’INSEE et donc des pouvoirs publics, le secteur « sport » est beaucoup plus important que ce qu’il n’est réellement et le secteur Loisirs Actifs réduit à environ 1 milliard de CA annuel, c’est-à-dire à 20% de son « poids » réel.

Lorsque la reconnaissance de notre secteur tient à des manipulations statistiques, il importe de disposer de la bonne nomenclature !!!

Le tableau ci-dessous a été établi selon un échantillonnage de près de 1.000 entreprises, soit un peu moins de 10% de la branche professionnelle :